Quels sont les principaux règlements sur les affaires étrangères de Hongkong dans la Loi fondamentale ?

2003/02/19
Article 13.  Le gouvernement populaire central sera responsable des affaires étrangères concernant la Région administrative spéciale de Hongkong. Le Ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine ouvrira un bureau à Hongkong pour s'occuper des affaires étrangères. Le gouvernement populaire central autorise la Région administrative spéciale de Hongkong à gérer elle-même les affaires extérieures pertinentes en vertu de cette Loi.

Article 96.  Avec l'aide ou l'autorisation du gouvernement populaire central, l'administration de la Région administrative spéciale de Hongkong peut procéder aux arrangements nécessaires avec des Etats étrangers pour l'assistance juridique réciproque. Article 116. La Région administrative spéciale de Hongkong peut, sous le nom de « Hongkong, Chine », devenir membre d'organisations internationales et d'accords commerciaux internationaux pertinents (y compris d'arrangements commerciaux préférentiels), comme l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et les arrangements concernant le commerce international des textiles. Les quotas d'exportation, les privilèges en matière de douane et autres arrangements similaires, obtenus ou organisés par la Région administrative spéciale de Hongkong ou qui l'avaient été et demeurent valides, seront réservés exclusivement à la Région.

Article 126. A l'exception des navires de guerre étrangers, pour l'entrée desquels il sera exigé une permission spéciale du gouvernement populaire central, les bateaux pourront entrer librement dans les ports de la Région administrative spéciale de Hongkong en se conformant aux lois de la Région.

Article 129. L'accès des aéronefs d'Etats étrangers à la Région administrative spéciale de Hongkon nécessitera une permission spéciale du gouvernement populaire central. Article 133. Avec des autorisations spécifiques du gouvernement populaire central, l'administration de la Région administrative spéciale de Hongkong peut :
    1), renouveler ou amender les accords de services aériens et les arrangements précédemment en vigueur ;
    2), négocier et conclure de nouveaux accords de services aériens organisant des itinéraires pour les compagnies aériennes enregistrées dans la Région administrative spéciale de Hongkong et ayant leur principal siège d'affaires à Hongkong et donnant droit à des survols et à des escales techniques ; et
    3), négocier et conclure des arrangements provisoires avec des Etats ou unités territoriales étrangers avec lesquels aucun accord de services aériens n'a été conclu. Toutes les lignes aériennes venant de Hongkong, y arrivant ou passant par Hongkong qui ne vont pas vers la partie continentale du pays, n'en viennent pas ou n'y passent pas seront réglementées par les accords ou les arangements provisoires mentionnés dans cet Article.

Article 150. Des représentants de l'administration de la Région administrative spéciale de Hongkong peuvent, en tant que membres de délégations du gouvernement de  la République populaire de Chine, participer aux négociations diplomatiques affectant la Région menées par le gouvernement populaire central.

Article 151. La Région administrative spéciale de Hongkong peut elle-même, sous le nom de « Hongkong, Chine », entretenir et développer des relations et conclure et exécuter des accords avec des Etats et unités territoriales étrangers ainsi qu'avec des organisations internationales dans les domaines pertinents comme les domaines économique, commercial, financier et monétaire, des transports maritimes, des communications, du tourisme, de la culture et des sports.

Article 152. Des représentants de l'administration de la Région administrative spéciale de Hongkong peuvent, à titre de membres de délégations de la République populaire de Chine, participer à des organisations ou conférences internationales dans des domaines appropriés limités aux Etats et affectant la Région, ou peuvent y assister à tout autre titre permis par le gouvernement populaire central et l'organisation ou conférence internationale en cause, et peuvent y exprimer leurs points de vue, sous le nom de « Hongkong, Chine ».
    La Région administrative spéciale de Hongkong peut, sous le nom de « Hongkong, Chine », participer à des organisations et conférences non limitées aux Etats. Le gouvernement populaire central prendra les mesures nécessaires pour assurer que la Région administrative spéciale de Hongkong continue à conserver son statut avec un titre approprié, dans les organistions internationales dont la République populaire de Chine est membre et auxquelles Hongkong participe à un titre ou à un autre.
    Le gouvernement populaire central facilitera, si cela s'avère nécessaire, la poursuite de la participation de la Région administrative spéciale de Hongkong avec un titre approprié aux organisations internationales dont Hongkong est membre à un titre ou à un autre, mais dont la République populaire de Chine n'est pas membre.

Article 153. L'application dans la Région administrative spéciale de Hongkong des accords internationaux dont la République populaire de Chine est ou devient membre sera décidée par le gouvernement populaire central, en fonction de la situation et des besoins de la Région, et après avoir demandé l'avis des autorités de la Région.
    Les accortds internationaux dont la République populaire de Chine n'est pas membre mais qui sont en vigueur à Hongkong peuvent rester en vigueur dans la Région administrative spéciale de Hongkong. Le gouvernement populaire central autorisera ou aidera, en cas de nécessité, les autorités de la Région à prendre les dispositions appropriées pour faire appliquer dans la Région les autres accords internationaux pertinents.

Article 154. Le gouvernement populaire central autorisera l'administration de la Région administrative spéciale de Hongkong à délivrer, en vertu de la loi, des passeports de la Région administrative spéciale de Hongkong de la Rpublique populaire de Chine à tous les citoyens chinois détenteurs de cartes d'identité permanentes de la Région, et des documents de voyage de la Région administrative spéciale de Hongkong de la République populaire de Chine à toutes autres personnes résidant légalement dans la Région. Ces passeports et documents seront valides pour tous les Etats et unités territoriales et porteront mention du droit de leur détenteur à rentrer dans la Région.
    L'administration de la Région administrative spéciale de Hongkong peut exercer des contrôles d'immigration sur l'entrée et le séjour dans ou le départ de la Région des ressortissants d'Etat et unités territoriales étrangers.

Article 155. Le gouvernement populaire central aidera ou autorisera l'administration de la Région administration spéciale de Hongkong à conclure des accords de suppression des visas avec des Etats ou unités territoriales étrangers.

Article 156. La Région administrative spéciale de Hongkong peut, si nécessaire, établir des missions économiques et commerciales officielles ou semi-officielles dans des pays étrangers et informera le gouvernement populaire central de l'établissement de ces missions pour enregistrement.

Article 157. Pour l'établissement de missions consulaires ou autres missions officielles ou semi-officielles étrangères dans la Région administrative spéciale de Hongkong, l'autorisation du gouvernement populaire central sera nécessaires.
    Les missions consulaires et autres missions officielles établies à Hongkong par des Etats qui ont des relations diplomtiques officielles avec la République populaire de Chine peuvent y être maintenues.
    En fonction de la situation de chaque cas, les missions consulaires et autres missions officielles établies à Hongkong par des Etats qui n'ont pas de relations diplomatiques officielles avec la République populaire de Chine recevront l'autorissation de rester ou seront transformées en missions semi-officielles.
    Les Etats non reconnus par la République populaire de Chine ne peuvent établir que des institutions non gouvernementales dans la Région.
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