( Approuvé le 3 décembre 1986 par le Conseil des Affaires d'Etat, Promugué le 26 décembre 1986 par le Ministère de la Sécurité publique, le Ministère des Affaires étrangères et le Ministère des Communications)

Chapitre I Principes généraux

Article 1 En vertu de l'Article 19 de la « Loi de la République populaire de Chine sur la sortie et l'entrée des citoyens », il est établi le présent règlement détaillé.

Article 2 Le présent règlement détaillé s'applique à la sortie et à l'entrée des citoyens chinois à titre privé. Les « affaires privées » comprennent : s'installer, voir les parents, rendre visite aux amis, recueillir un héritage, étudier à ses propres frais, travailler, voyager et d'autres occupations personnelles.

Chapitre II Sortie

Article 3 Les citoyens qui habitent à l'intérieur du pays veulent sortir de la frontière pour une affaire personnelle, il leur faut formuler la demande auprès d'une Institution de Sécurité publique de l'échelon de ville ou de district de son domicile de registre d'état civil, répondre à l'interrogation concernée et remplir les formalités suivantes: A) Présenter le livret de famille ou autres documents d'état civil; B) Remplir le formulaire de demande pour la sortie; C) Présenter la lettre de consentement de l'unité où travaille le demandeur sur sa sortie; D) Présenter les documents qui correspondent aux motifs de sa sortie

Article 4 Les documents mentionnés dans l'aliéna D de l'article 3 du présente règlement détaillé sont les suivants : A) Pour s'installer à l'étranger, il faut présenter l'attestation de consentement de ses proches ou parents du lieu où il va s'installer ou la permission de s'installer du pays destinataire ; B) Pour voir des parents ou rendre visite aux amis à l'étranger, il faut présenter la lettre d'invitation des parents ou amis ; C) Pour recueillir un héritage à l'étranger, il faut présenter le document prouvant son droit légitime de succession ; D) Pour travailler à l'étranger, il faut présenter les documents fournies par l'unité d'acceuil ou d'embauchage ou son employeur relatifs à son recrutement ou à son engagement; E) Pour un voyage à l'étranger, il faut présenter le document attestant les frais de voyange en devise étrangère.

Article 5 Les institutions de Sécurité publique de l'échelon de ville ou de district doivent prendre dans un délai de 30 jours, ou de 60 jours pour celles se trouvant dans des régions reculées et d'accès difficil, la décision sur l'approbation ou la non approbation et l'informer les demandeurs. Si le demandeur n'a pas reçu la notification sur l'issue de l'examen dans le délai règlementaire, il a le droit de s'interroger, et le département saisi doit donner une réponse ; Quand le demandeur estime que le refus d'approuver sa sortie ne correspond pas à la « Loi de la République populaire de Chine sur la sortie et l'entrée des citoyens », il a le droit de faire appel à un organe de Sécurité publique de l'échelon supérieur, et l'organe saisi doit traiter ce dossier et donner une réponse.

Article 6 Quand la sortie d'un citoyen habitant à l'intérieur du pays est approuvée, le Service d'administration de la sortie et de l'entrée d'un organe de sécurité publique lui délivrera le passeport de la République populaire de Chine accompagné d'une fiche d'enregistrement de sortie.

Article 7 Après avoir obtenu le visa d'entrée ou la permission d'entrée de pays destinataire, le citoyen habitant à l'intérieur du pays doit remplir les formalités sur le registre d'état civil avant la sortie. Celui qui va s'installer à l'étranger doit se faire rayer son nom sur le registre d'état civil au commissaire de police ou à l'Office de registre d'état civil de la localité. Celui qui est pour une sortie de courte durée doit remplir les formalités pour la sortie temporaire dans le cadre du système de registre d'état civil, et rétablir son état civil de résident permanent à son domicile initial en présentant son passeport après son retour au pays.

Article 8 Pour la sortie des citoyens chinois résidant à l'étranger après leur retour au pays, ils seront exempts de visa en présentant le passeport valide de la République populaire de Chine, le permis de voyage valide de la République populaire de Chine ou autres documents valables de sortie et d'entrée.

Chapitre III Entrée

Article 9 Les citoyens chinois résidant à l'étranger veulent retourner au pays pour voir leurs parents, rendre visite à leurs amis, investir, faire du commerce ou voyager, ils seront exempts de visa lors de leur entrée en présentant le passeport valide de la République populaire de Chine, le permis de voyage valide de la République populaire de Chine ou autres documents valables d'entrée et de sortie.

Article 10 Les citoyens chinois résidant à l'étranger veulent retourner au pays pour s'installer, ils doivent formuler leur demande avant l'entrée de frontière auprès des organes diplomatiques, des services consulaires de Chine ou d'autres institutions de représentation de Chine accrédités à l'étranger mandatés par le Ministère des Affaires étrangères, la demande peut être présentée par la personne intéressée elle-même ou leurs proches de l'intérieur du pays auprès du Bureau de Sécurité publique de ville ou de district du lieu d'établissement souhaité, le Bureau de Sécurité publique de l'échelon provincial, de région autonome et de municipalité relevant directement de l'autorité centrale est chargé de délivrer l'attestation du retour au pays pour s'installer.

Article 11 Les citoyens chinois résidant à l'étranger veulent retourner au pays pour travailler, ils doivent formuler leur demande auprès des Départements du Travail et du Personnel de Chine ou des établissements qui les engagent ou les embauchent.

Article 12 Après leur arrivée à destination pour s'installer ou travailler à l'intérieur du pays, les citoyens chinois résidant à l'étranger doivent se faire inscrire dans un délai de 30 jours sur les registres d'état civil pour une longue durée auprès d'un Bureau de Sécurité publique local en présentant l'attestation du retour au pays pour s'installer ou l'attestation de l'engagement ou de l'embauchage certifiée par les Départements du Travail et du Personnel de Chine.
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Article 13 Les citoyens chinois résidant à l'étranger veulent retourner au pays pour une courte durée, ils doivent remplir les formalités pour séjour temporaire en vertu des stipulations du système de contrôle domiciliaire. Pour ceux qui descendent dans les résidences d'hôte d'honneur, les h'tels, les auberges, les centres d'accueil, les écoles ou d'autres lieu d'hébergement au sein des entreprises, des services d'utilité publique, des institutions gouvernementales, des groupements populaires ou d'autres organismes, il leur faut remplir une fiche de résidence temporaire ; pour ceux qui habitent chez leurs parents ou amis, c'est à la personne elle-même ou à leurs parents ou amis de se présenter dans un délai de 24 heures (72 heures pour les régions rurales) au commissaire de police ou de l'office de registre d'état civil du lieu de résidence pour faire un enregistrement du séjour temporaire.

Chapitre IV Contrôle de la sortie et de l'entrée

Article 14 Les citoyens chinois doivent sortir et entrer de frontière par les ports ouverts à l'extérieur ou les ports désignés, présenter à l'Office de contrôle de frontière le passeport de la République populaire de Chine ou autres documents de sortie et d'entrée, remplir la fiche d'enregistrement de sortie ou d'entrée et subir un contrôle.

Article 15 Dans l'un des cas suivants, le Service de contrôle de frontière a le droit d'empêcher la sortie et l'entrée: A) La personne qui ne détient pas de passeport de la République populaire de Chine ou d'autres documents de sortie et d'entrée; B) La personne qui détient un passeport non valide ou d'autres documents de sortie et d'entrée non valides; C) La personne qui détient de passeport ou documents faux ou truqué, ou utiliser indûment le passeport ou documents d'autrui; D) La personne qui refuse de présenter ses documents pour examen. Pour les cas indiqués dans les aliénas B ou C, la personne en question sera sanctionnée selon l'article 23 du présent règlement détaillé.

Chapitre V Gestion des documents

Article 16 Le passeport de la République populaire de Chine et le permis de voyage de la République populaire de Chine sont des documents principaux de sortie et d'entrée des citoyens chinois qui doivent être conservés et utilisés par leur titulaire. A part les organes de sécurité publique et les institutions de délivrance de documents qui ont le droit de retirer ou de récupérer les documents, et le Parquet populaire et la Cour populaire qui ont le droit de retenir les documents en vertu de la loi, tous les autres organes, groupements populaires, entreprises, établissements d'utilité publique ou individus n'ont le droit de retenir les documents.

Article 17 Le passeport de la République populaire de Chine est valable pour cinq ans et sera renouvelé à deux reprises, chaque prolongation ne dépasse pas cinq ans. La demande de prolongation doit être formulée avant la date d'expiration de passeport. A l'étranger, la prolongation de passeport doit être traitée par les organes diplomatiques et les services consulaires de Chine ou d'autres institutions de représentations accréditées à l'étranger mandatées par le Ministères des Affaires étrangères de Chine. A l'intérieur du pays, la prolongation de passeport des citoyens chinois résidant à l'étranger doit être traitée par les Bureaux de Sécurité publique de l'échelon provincial, de région autonome ou de municipalité relevant directement de l'autorité cenrtrale et des Départements de contrôle de sortie et d'entrée des Institutions de Sécurité publique mandatées par eux ; la prolongation de passeport avant la sortie de frontière des citoyens chinois habitant à l'intérieur du pays doit être traitée par les Institutions de délivrance de document ou les Départements de contrôle de sortie et d'entrée des Institutions de Sécurité publique où se trouve le domicile de registre d'état civil de titulaire.

Article 18 Le Permis de voyage de la République populaire de Chine se divise en deux catégories : l'une est valable une fois pour un an et l'autre est valable pour deux ans à usage multiple. Ce genre de permis doit être délivré par les organes diplomatiques et les services consulaires de Chine ou d'autres institutions de représentations accréditées à l'étranger mandatées par le Ministères des Affaires étrangères de Chine.

Article 19 Le laissez-passer de la République populaire de Chine est un document d'entrée et de sortie de frontière de Chine et doit être délivré par les Bureaux de Sécurité publique de l'échelon provincial, de région autonome ou de municipalité relevant directement de l'autorité cenrtrale et des Institutions de Sécurité publique mandatés par eux. Ce genre de document est valable une ou plusieurs fois pour l'entrée et la sortie de frontière durant sa période de validité. Celui qui est valable en une fois doit être récupéré par le poste de contrôle de frontière à la sortie

Article 20 S'il y a de changement de situation et il faut modifier les descriptions figurant sur le passeport et les documents ou ajouter de remarques, le titulaire de passeport de la République populaire de Chine ou d'autres documents de sortie et d'entrée doit formuler sa demande auprès des Départements de contrôle de sortie et d'entrée des Institutions de Sécurité publique de l'échelon de ville ou de district, ou des organes diplomatiques et des services consulaires de Chine ou d'autres institutions de représentations accréditées à l'étranger mandatées par le Ministères des Affaires étrangères de Chine,en fournissant des pièces justificatives ou des dossiers d'explication attestant la modification ou l'insertion de remarque.

Article 21 Quand le passeport de la République populaire de Chine et les autres documents de sortie et d'entrée détenus par les citoyens chinois atteindront à l'expiration, ou sont incapables d'être prolongés de validité faute de page de visa, ou sont inutilisables suite aux endommagements, le titulaire peut demander le renouvellement et doit remettre les anciens passeport et documents ; s'il veut garder son passeport original, il peut le joindre avec son nouveau passeport. Quand le passeport ou les documents de sortie et d'entrée sont perdus, le titulaire doit prévenir les autorités compétentes chinoises et demander un duplicata après avoir publié une déclaration dans les journaux ou déclaré ouvertement la perte. Le renouvellement et l'octroi de duplicata de passeport et des documents de sortie et d'entrée doivent être traités soit à l'étranger par des organes diplomatiques et des services consulaires de Chine ou d'autres institutions de représentations accréditées à l'étranger mandatées par le Ministères des Affaires étrangères de Chine ; soit à l'intérieur du pays par les Bureaux de Sécurité publique de l'échelon provincial, de région autonome ou de municipalité relevant directement de l'autorité cenrtrale et des Départements de contrôle de sortie et d'entrée des Institutions de Sécurité publique mandatées par eux.

Article 22 Le passeport ou les documents de sortie et d'entrée seront retirés ou déclarés nul si le titulaire du passeport de la République populaire de Chine ou d'autres documents de sortie et d'entrée a commis l'un des cas suivants : A) Le titulaire est entré illégalement dans le pays destinataire ou est extradé au pays suite à son séjour illégal ; B) Le titulaire de citoyen chinois habitant à l'intérieur du pays a fait uneescroquerie en utilisant un passeport ou un document. Le retrait et l'annulation de passeport et d'autres documents de sortie et d'entrée ne doivent être proclamés que par les institutions de délivrance ou des organes de l'échelon supérieur.

Chapitre VI Sanctions

Article 23 La personne qui utilise un faux document, un document truqué ou autre document non valide ou utilise indûment un document d'autrui se verra non seulement ses documents confisqués, mais passible d'un avertissement ou d'une détention en dessous de cinq jours selon la gravité de cas.

Article 24 La personne qui a falsifié, truqué ou transféré les documents de sortie et d'entrée est passible d'une détention en dessous de dix jours ; si le délit est grave pour constituer un crime, la personne sera poursuivie de sa responsabilité pénale en vertu de la « Loi Pénale de la République populaire de Chine ».

Article 25 La personne qui se fait délivrer indûment un document de sortie et d'entrée, soit en inventant l'histoire ou en fournissant de fausses attestations, soit en offrant un pot-de-vin, sera passible, au cas où le délit est moins grave, d'un avertissement ou d'une détention en dessous de cinq jours ; si le délit est grave pour constituer un crime, la personne sera poursuivie de sa responsabilité pénale en vertu de la « Loi Pénale de la République populaire de Chine ».

Article 26 Tout fonctionnaire des Organes de Sécurité publique qui extorque, reçoit un pot-de-vin en profitant de son pouvoir ou commet d'autres actes de violation de loi et de manquement de devoir dans l'exercice de la « Loi de la République populaire de Chine sur la sortie et l'entrée des citoyens » et du présent Réglement détaillé sera passible d'une sanction administrative au cas où le délit est moins grave; si le délit est grave pour constituer un crime, le fonctionnaire en question sera poursuivi de sa responsabilité pénale en vertu de la « Loi Pénale de la République populaire de Chine.

Chapitre VII Dispositions additives

Article 27 Les règlements d'administration de sortie des citoyens chinois pour une mission officielle à l'étranger et des marins chinois pour accomplir une t'che en outre-mer seront établis à part

Article 28 Le présent Règlement détaillé sera entré en vigueur à partir de la date de sa publication.

(Fin)