RÉsumÉ du Document de prises de position du gouvernement de la RÉpublique populaire de Chine sur la question de la compÉtence dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine mÉridionale initiÉ par la RÉpublique des Philippines

2014/12/07

Note de la rédaction : Le 7 décembre, le Ministère des Affaires étrangères a été autorisé à publier le Document de prises de position du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de la compétence dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale initié par la République des Philippines. Le texte intégral du Document de prises de position est disponible sur le site Internet du Ministère, i.e. www.fmprc.gov.cn, et en voici le résumé :

I.

Le 22 janvier 2013, le Département des Affaires étrangères de la République des Philippines a présenté une note verbale à l'Ambassade de la République populaire de Chine aux Philippines, indiquant que les Philippines ont initié une procédure d'arbitrage obligatoire à l'égard de leurs différends avec la Chine sur la « juridiction maritime » en Mer de Chine méridionale. Le 19 février 2013, le gouvernement chinois a renvoyé la note verbale du gouvernement philippin ainsi que la notification et le mémoire en demande annexés. À maintes reprises, le gouvernement chinois a déclaré solennellement que la Chine n'accepterait ni ne participerait à l'arbitrage initié par les Philippines.

Ce document de prises de position vise à démontrer que le Tribunal arbitral établi à la demande des Philippines (ci-après dénommé « le Tribunal arbitral ») n'est pas compétent pour cet arbitrage. Ce document ne signifie en aucun cas que la Chine accepte les vues et revendications des Philippines. Il ne doit pas non plus être considéré comme l'acceptation par la Chine de la procédure d'arbitrage introduite par les Philippines ou la participation de la Chine à ladite procédure.

II.

Le fond des sujets d'arbitrage soumis par les Philippines est la question de la souveraineté territoriale sur certains îles et atolls en Mer de Chine méridionale, qui ne concerne pas l'interprétation ou l'application de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (ci-après dénommée « la Convention »).

La Chine possède une souveraineté incontestable sur les îles Mer de Chine méridionale (les îles Dongsha, les îles Xisha, les îles Zhongsha et les îles Nansha) et les eaux adjacentes. Depuis les années 1970, les Philippines ont illégalement occupé ou revendiqué certains îles et atolls chinois en Mer de Chine méridionale, et mené des activités d'exploitation de ressources illégales sur ceux-ci et dans les eaux adjacentes. Ces actes vont à l'encontre de la Charte des Nations Unies et du droit international et violent gravement la souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine. Le gouvernement chinois s'y est toujours fermement opposé et n'a de cesse de faire des représentations et protestations solennelles.

Les Philippines ont résumé leurs sujets d'arbitrage en trois catégories : Primo, les « droits historiques » revendiqués par la Chine en Mer de Chine méridionale ne sont pas conformes à la Convention ; Secundo, les revendications de 200 milles marins voire de plus de droits, avancées par la Chine sur la base de certains îlots rocheux, hauts-fonds découvrants et terres submergées en Mer de Chine méridionale, ne sont pas conformes à la Convention ; Tertio, la Chine s'ingère illégalement dans la jouissance et l'exercice par les Philippines de leurs droits au titre de la Convention.

Concernant la première catégorie de sujets d'arbitrage, il est évident que l'essentiel des allégations philippines est que les revendications de droits maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale dépassent les limites autorisées par la Convention. Or, il est un principe général du droit international que la souveraineté territoriale d'un pays constitue la base de ses droits maritimes. Ce n'est qu'en définissant d'abord la souveraineté territoriale de la Chine en Mer de Chine méridionale que l'on peut déterminer les limites des droits maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale. Quant à la deuxième catégorie, la Chine est d'avis que la question de la nature et des droits maritimes de certains îles et atolls en Mer de Chine méridionale ne doit pas être détachée de la question de la souveraineté. Sur la troisième catégorie, la Chine considère que, compte tenu de sa souveraineté sur les îles et atolls concernés et de ses droits maritimes qui en découlent, ses activités concernées en Mer de Chine méridionale sont légales et légitimes. Pour trancher sur les allégations des Philippines selon lesquelles les activités de la Chine empiètent sur les eaux sous leur juridiction, il faut d'abord déterminer la souveraineté territoriale sur les îles et atolls concernés et achever la délimitation des zones maritimes concernées.

En appelant à appliquer les dispositions de la Convention pour déterminer les droits maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale sans avoir au préalable déterminé la souveraineté sur les îles et atolls concernés, et en soumettant une série de sujets d'arbitrage à cet égard, les Philippines vont à l'encontre des principes généraux du droit international et des pratiques judiciaires internationales sur le règlement des différends maritimes internationaux. Pour statuer sur tout sujet d'arbitrage soumis par les Philippines, le Tribunal arbitral sera inévitablement amené à statuer, de manière directe ou indirecte, sur la question de la souveraineté sur les îles et atolls impliqués dans le présent arbitrage et sur d'autres en Mer de Chine méridionale, ce qui aura inévitablement comme effet une délimitation de facto des zones maritimes. La question de la souveraineté territoriale n'étant pas du ressort de la Convention, le Tribunal arbitral n'est donc pas compétent pour l'arbitrage initié par les Philippines.

III.

Régler les différends en Mer de Chine méridionale par des négociations relève d'un accord entre la Chine et les Philippines, et les Philippines n'ont pas le droit d'initier unilatéralement un arbitrage obligatoire.

Sur les questions touchant à la souveraineté territoriale et aux droits maritimes, la Chine s'attache depuis toujours au règlement pacifique des différends par voie de négociations entre les pays directement concernés. Il existe depuis longtemps un consensus entre la Chine et les Philippines sur le règlement de leurs différends en Mer de Chine méridionale par des consultations et négociations amicales.

Une série d'instruments bilatéraux entre la Chine et les Philippines montrent clairement le consentement ou l'engagement des deux parties pour régler leurs différends en Mer de Chine méridionale par des consultations et négociations amicales. La Déclaration sur la conduite des parties en Mer de Chine méridionale (DOC), dont la Chine et les Philippines sont toutes signataires, dispose aussi explicitement qu'il appartient aux pays souverains directement concernés de régler pacifiquement leurs différends territoriaux et juridictionnels par des consultations et négociations amicales.

Les dispositions concernées de ces instruments bilatéraux et de la DOC sont cohérentes et forment un accord entre la Chine et les Philippines. Conformément à ces textes, les deux pays ont l'obligation de régler les différends concernés par des négociations et excluent les procédures tierces de règlement des différends. Dans ce contexte, les différends concernés doivent être réglés par des négociations et non pas par l'arbitrage ou d'autres procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires, comme le disposent les Articles 280,281 et autres de la Convention.

À l'heure actuelle, la Chine et les pays de l'ASEAN dont les Philippines ont établi un mécanisme de travail visant à mettre activement en œuvre la DOC et engagé des consultations sur la conclusion d'un « code de conduite en Mer de Chine méridionale », afin de préserver la stabilité en Mer de Chine méridionale et de créer des conditions favorables au règlement pacifique et définitif de la question de la Mer de Chine méridionale. En initiant la procédure d'arbitrage obligatoire, les Philippines vont à l'encontre de l'aspiration et des efforts communs de la Chine et des pays de l'ASEAN. Au lieu de chercher, comme elles le prétendent, à régler pacifiquement la question de la Mer de Chine méridionale, les Philippines tentent d'exercer une pression politique sur la Chine à travers l'arbitrage, de dénier les droits légitimes de la Chine en Mer de Chine méridionale par la soi-disant « interprétation ou application » de la Convention, et de régler la question de la Mer de Chine méridionale selon leurs revendications et volonté unilatérales. Cela est évidemment inacceptable pour la Chine.

IV.

Même si l'on admettait que les sujets d'arbitrage présentés par les Philippines concernent l'interprétation ou l'application de la Convention, ces sujets feraient tout de même partie intégrante de la délimitation maritime et, vu la déclaration d'exclusion faite par la Chine en 2006, ne pourraient pas être soumis à l'arbitrage.

Le 25 août 2006, la Chine a adressé, conformément à l'Article 298 de la Convention, une déclaration au Secrétaire général des Nations Unies, dans laquelle elle a déclaré que le gouvernement de la République populaire de Chine n'acceptait, en ce qui concerne les différends liés à la délimitation maritime et à d'autres sujets, aucune procédure obligatoire aboutissant à des décisions obligatoires prévue par la Convention.

La délimitation maritime est un processus intégral et systématique. Le droit international applicable à la délimitation maritime comprend à la fois la Convention et le droit international général, et la délimitation maritime implique non seulement le fondement des droits, les effets des îles et atolls ainsi que les principes et méthodes de délimitation, mais aussi tous les autres facteurs nécessaires à une solution équitable.

Les sujets d'arbitrage présentés par les Philippines font partie intégrante de la délimitation maritime entre la Chine et les Philippines et, par conséquent, doivent être pris en considération dans le cadre de la délimitation maritime ensemble avec leurs droits et intérêts concernés basés sur la Convention, le droit international général et les pratiques historiques ou de longue date.

Apparemment, les Philippines ne demandent pas au Tribunal arbitral de trancher sur la délimitation maritime, mais lui demandent, entre autres, de statuer que certains îles et atolls font partie de la zone économique exclusive (ZEE) et du plateau continental des Philippines, et que la Chine s'est ingérée illégalement dans la jouissance et l'exercice par celles-ci des droits souverains sur leurs ZEE et plateau continental. Or, ces revendications couvrent en réalité les étapes et les aspects principaux de la délimitation maritime. Si le Tribunal arbitral traite de manière substantielle les revendications des Philippines, sa décision équivaudra de facto à une délimitation maritime.

Les déclarations d'exclusion faites par les États parties conformément à l'Article 298 de la Convention doivent être respectées. En initiant l'actuel arbitrage obligatoire dans la tentative de contourner la déclaration d'exclusion faite par la Chine, les Philippines abusent des procédures de règlement des différends prévues dans la Convention.

V.

Le droit de la Chine de choisir librement les moyens de règlement des différends doit être pleinement respecté. Le fait qu'elle rejette l'arbitrage initié par les Philippines et refuse d'y participer est solidement fondé du point de vue du droit international.

Selon le droit international, chaque État est libre de choisir les moyens pour régler les différends. Dans l'exercice de son pouvoir de décider de sa compétence, tout organisme judiciaire ou arbitral doit respecter pleinement le droit des États parties à la Convention de choisir en toute indépendance les moyens de règlement des différends.

Les Philippines, pleinement conscientes que leurs revendications portent au fond sur la souveraineté territoriale sur des îles et atolls, que la Chine n'a jamais accepté les procédures obligatoires pour les différends concernés, et qu'il existe entre les deux pays un accord sur le règlement des différends par voie de négociations, ont tout de même initié unilatéralement cet arbitrage obligatoire, ce qui constitue une violation des dispositions concernées de la Convention et n'aide en rien à régler pacifiquement les différends.

Pour les raisons susmentionnées et vu que le Tribunal arbitral n'a manifestement pas de compétence sur cette affaire, le gouvernement chinois a décidé de ne pas accepter la procédure d'arbitrage et de ne pas y prendre part, de sorte à préserver le droit souverain de la Chine de choisir en toute indépendance les moyens de règlement des différends, à assurer l'effectivité de la déclaration d'exclusion qu'elle avait faite conformément à la Convention, et à sauvegarder l'autorité et la solennité du cadre juridique international pour les océans.

VI.

La question de la Mer de Chine méridionale implique plusieurs pays, à cela s'ajoutent des facteurs historiques complexes et des facteurs politiques sensibles. La solution définitive ne peut être trouvée qu'avec la patience et la sagesse politique des différentes parties. La Chine est toujours d'avis que les parties concernées doivent trouver une solution adéquate par voie de consultations et de négociations dans le respect des faits historiques et du droit international. En attendant un règlement définitif des problèmes concernés, les différentes parties doivent engager des dialogues, rechercher la coopération, préserver la paix et la stabilité en Mer de Chine méridionale et promouvoir sans cesse la confiance et la compréhension mutuelles, de sorte à créer des conditions favorables à un règlement définitif de la question.

L'introduction unilatérale par les Philippines du présent arbitrage ne changera pas le fait que la Chine possède la souveraineté sur les îles Mer de Chine méridionale et les eaux adjacentes, ni l'histoire y relative. Elle ne saura ni ébranler la détermination et la volonté de la Chine de préserver sa souveraineté ainsi que ses droits et intérêts maritimes, ni affecter la politique et la position de la Chine pour régler les différends concernés par des négociations directes et travailler ensemble avec les pays de la région à préserver la paix et la stabilité en Mer de Chine méridionale.

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