DÉCLARATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE AU SUJET DE LA SENTENCE SUR LA COMPÉTENCE ET LA RECEVABILITÉ DANS L'ARBITRAGE CONCERNANT LA MER DE CHINE MÉRIDIONALE PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL ÉTABLI À LA DEMANDE DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES

2015/10/30

La sentence sur la compétence et la recevabilité dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale rendue le 29 octobre 2015 par le Tribunal arbitral établi à la demande unilatérale de la République des Philippines (ci-après dénommé « le Tribunal arbitral ») est nulle et non avenue, et n'a pas de force obligatoire pour la Chine.

I. La Chine possède une souveraineté incontestable sur les îles Mer de Chine méridionale et les eaux adjacentes. La souveraineté et les droits y relatifs de la Chine en Mer de Chine méridionale, formés au cours d'une longue période historique, sont réaffirmés depuis toujours par les gouvernements chinois successifs, confirmés à maintes reprises par le droit interne de la Chine et protégés par le droit international, dont la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Sur les questions relatives à la souveraineté territoriale et aux droits et intérêts maritimes, la Chine n'accepte aucune solution imposée, ni aucun recours unilatéral à une tierce partie pour le règlement des différends.

II. Le recours arbitraire par les Philippines aux procédures obligatoires de règlement de différends prévues par la CNUDM et leur obstination à pousser l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale qu'elles ont initié unilatéralement sont une provocation politique sous le couvert de la justice, qui vise au fond à nier la souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale plutôt qu'à régler les différends. Dans le Document de prises de position du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de la compétence dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale initié par la République des Philippines publié le 7 décembre 2014 par le Ministère chinois des Affaires étrangères avec autorisation, le gouvernement chinois a indiqué que le Tribunal arbitral n'avait manifestement pas compétence sur l'arbitrage initié par les Philippines, et exposé les fondements juridiques de la non-acceptation et de la non-participation de la Chine au sujet de cet arbitrage. Cette position est claire et explicite, et ne changera pas.

III. En tant que pays souverain et État partie à la CNUDM, la Chine jouit du droit de choisir librement les modalités et procédures de règlement des différends. La Chine s'en tient depuis toujours au règlement par voie de négociations et de consultations des différends territoriaux et de juridiction maritime avec les pays voisins. Depuis les années 1990, la Chine et les Philippines ont réaffirmé à maintes reprises dans des documents bilatéraux le règlement de leurs différends concernés par le biais des négociations et consultations. La Déclaration sur la conduite des Parties en Mer de Chine méridionale (DOC) stipule explicitement que les États souverains directement concernés s'engagent à régler pacifiquement leurs litiges territoriaux et de juridiction par voie de négociations et consultations amicales. Ces documents montrent que la Chine et les Philippines ont opté très tôt pour le règlement par les négociations et consultations de leurs différends en Mer de Chine méridionale. La violation par les Philippines de ce consensus porte atteinte à la base de la confiance mutuelle entre États.

IV. Ignorant qu'au fond, l'arbitrage touche à la souveraineté territoriale, à la délimitation maritime et aux questions y relatives, éludant de manière malintentionnée la déclaration d'exceptions facultatives faite par la Chine en 2006 conformément à l'Article 298 de la CNUDM, et niant le consensus sino-philippin de régler les différends à travers les négociations et les consultations, les Philippines et le Tribunal arbitral abusent des procédures et cherchent à faire avancer d'une manière forcée l'arbitrage. Cela constitue une violation grave des droits légitimes de la Chine en tant qu'État partie à la CNUDM, va totalement à l'encontre des principes et objectifs de la CNUDM et porte atteinte à l'intégrité et à l'autorité de la CNUDM. En tant qu'État partie à la CNUDM, la Chine s'oppose fermement au recours arbitraire aux procédures obligatoires de règlement de différends et appelle les différentes parties à travailler ensemble pour préserver l'intégrité et l'autorité de la CNUDM.

V. La tentative des Philippines visant à nier, par voie de l'arbitrage, la souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale n'aboutira à rien. Nous exhortons les Philippines à respecter leurs propres engagements, à respecter les droits dont jouit la Chine en vertu du droit international et à changer de position pour revenir sur la bonne voie de régler les différends concernés en Mer de Chine méridionale à travers les négociations et consultations.

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