北京海关对外国驻中国使馆和使馆人员进出境物品监管实施细则(法文版)
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REGLES D'APPLICATION DE LA DOUANE DE BEIJING CONCERNANT LE CONTROLE DES OBJETS IMPORTES ET EXPORTES PAR LES MISSIONS DIPLOMATIQUES EN CHINE ET LEURS MEMBRES

Article 1 En vertu du "Règlement de l'Administration générale des Douanes de la République populaire de Chine sur l'importation et l'exportation des objets par les Missions diplomatiques en Chine et leurs membres", il a été établi les présentes Règles.

Article 2 Pour l'importation ou l'exportation, par les ports de la zone douanière, de Beijing, des objets à l'usage officiel ou des effets personnels, accompagnés ou expédiés par voie postale, par les Missions diplomatiques accréditées en Chine ou leurs membres, ceux-ci doivent les déclarer par écrit à la Douane de Beijing et, munis d'un acte d'approbation pour importation ou exportation délivré par la Douane de Beijing, s'adresser directement à la douane du port d'entrée ou de sortie pour accomplir les formalités de dédouanement .

Article 3 Pour l'importation par fret des objets à l'usage officiel ou des effets personnels, par un port en dehors de la zone douanière de Beijing, les Missions diplomatiques et leurs membres doivent désigner, pour les représenter, une agence d'emballage et de transport mandatée pour le dédouanement, agréée par les départements chinnois compétents et enregistrée auprès de la Douane de Beijing (dénommée ci-après "Agence de transport "). Celle-ci, munie des documents concernés, notamment l'original du connaissement et le "bulletin de livraison" ou l'"avertissement pour le retrait des marchandises ", doit se présenter au Centre de contrôle des articles hors commerce de la Douane de Beijing (dénommé ci-après "Douane du Centre"), pour l'obtention du "bulletin de transfert douanier".

Article 4 L'Agence de transport mandatée, munie du bulletin de transfert douanier délivré par la Douane du Centre et du connaissement, doit se présenter à la douane du port pour faire transférer les objets à la Douane du Centre.

Article 5 L'Agence de transport mettra les objets transférés en entrepôt sous contrôle douanier, et la Douane du Centre lui remettra un "avis d'entreposage".

Article 6 Les Missions diplomatiques et leurs membres doivent se présenter à la Douane de Beijing pour remplir les formalités en vue de l'obtention de l'autorisation de dédouanement, sur présentation de l'"avis d'entreposage" et de la "Déclaration des objets à usage officiel ou personnel importés (ou exportés) par les Missions diplomatiques ou consulaires" (dénommée ci-après "Déclaration"). Ensuite, munis du document d'autorisation à l'importation délivré par la Douane de Beijing, ils accompliront à la Douane du Centre les formalités de dédouanement.

Article 7 Avant l'expédition des objets à l'usage officiel et des effets personnels, exportés par les Missions diplomatiques ou leurs membres, leurs propriétaires doivent, munis de la "Déclaration" et de l'"inventaire des objets à exporter", remplir à la Douane de Beijing les formalités en vue de l'obtention de l'autorisation pour l'exportation.

Article 8 Les formalités ci-dessus une fois accomplies, les Missions diplomatiques et leurs membres doivent, si l'exportation se fait par un port en dehors de la zone douanière de Beijing, faire appel à l'Agence de transport qui mettra les objets à exporter aux entrepôts de la Douane du Centre, sur présentation du document d'autorisation à l'exportation délivré par la Douane de Beijing.

Article 9 L'Agence de transport mandatée, ayant affrété un cargo, accomplira les formalités de dédouanement pour l'exportation auprès de la Douane du Centre.

Article 10 L'importation, l'exportation la cession et la vente des véhicules par les Missions diplomatiques et leurs membres se conformeront aux "Règles de la Douane de Beijing sur le contrôle des véhicules à moteur importés et exportés par les Missions diplomatiques en Chine et leurs membres". Avant l'accomplissement des formalités douanières, les Missions diplomatiques et leurs membres doivent mettre à l'entrepôt désigné par la Douane les véhicules qu'ils vendront aux départements d'achat autorisés .

Article 11 Les Missions diplomatiques et leurs membres se référeront aux présentes Règles pour l'achat , dans la zone franche, des objets à l'usage officiel et des effets personnels ainsi que des véhicules à moteur.

Article 12 Les autres représentations accréditées en Chine et leurs personnels qui bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques conformément au "Règlement de la République populaire de Chine sur les privilèges et immunités diplomatiques" se référeront aux présentes Règles pour l'importation et l'exportation des objets à l'usage officiel et des effets personnels.

Article 13 Les présentes Règles prendront effet à partir du 1er décembre 1996.

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