关于外国驻华外交代表机构携带枪支入出境的照会(法文版)
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NOTE DU DEPARTEMENT DU PROTOCOLE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR L'ENTREE ET LA SORTIE DE CHINE DES ARMES A FEU EN LA POSSESSION DES MISSIONS DIPLOMATIQUES EN CHINE

(96) LI ZI N°79

Le Département du Protocole du Ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine présente ses compliments aux Missions diplomatiques et aux Représentations des Organisations internationales en Chine et, au sujet du Règlement sur l'entrée et la sortie de Chine des armes à feu en la possession des Missions diplomatiques en Chine, a l'honneur de porter à leur connaissance ce qui suit :

1. La «Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des armes à feu» adoptée et publiée le 5 juillet 1996 par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine, est entrée officiellement en application le 1er octobre 1996.

2. Les Missions diplomatiques, les Représentations des Organisations Internationales et les Missions consulaires en Chine ainsi que leur personnel désireux d'introduire des armes à feu en territoire chinois sont donc tenus de présenter 15 jours à l'avance leurs demandes sous forme de notes (en doubles exemplaires, de même ci-après) au Ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine; et avec les notes de réponse favorable du Ministère des Affaires étrangères, ils doivent s'adresser au poste de contrôle frontière du point de passage desdites armes en territoire chinois pour la vérification des numéros de série de ces armes et l'obtention par la suite des permis de transport. La douane laisse passer les mêmes armes après examen des permis de transport. Ils sont tenus, dans les 15 jours qui suivent l'entrée en Chine de ces armes, de s'adresser, avec les notes de réponse du Ministère des Affaires étrangères et les permis de transport susmentionnés, au bureau de la sécurité publique de la municipalité locale pour remplir en doubles exemplaires des «Formules d'enregistrement des armes à feu en la possession des Missions diplomatiques en Chine et de leur personnel», dont ils garderont leur exemplaire à eux .

3. Les Missions diplomatiques, les Représentations des Organisations internationales et les Missions consulaires en Chine ainsi que leur personnel, désireux d'emporter des armes à feu hors du territoire chinois, sont tenus d'adresser 5 jours à l'avance des notes au Ministère des Affaires étrangères. Avec les notes de réponse de celui-ci et les «Formules d'enregistrement»du bureau de la sécurité publique, ils obtiennent des permis de sortie de ces armes au bureau susmentionné. La douane et le poste de contrôle frontière du point de sortie les laissent passer après la vérification desdits permis .

4. Quant aux armes à feu déjà introduites en Chine par les Missions diplomatiques, les Représentations des Organisations internationales et les Missions consulaires en Chine ainsi que leur personnel, les Missions concernées sont priées de les faire enregistrer de nouveau au bureau de la sécurité publique de la municipalité locale avant le 1er novembre 1996.

5. Il n'est permis de porter hors des Missions diplomatiques aucune arme à feu introduite en Chine conformément aux dipositions susmentionnées . Le «Service de Contrôle de l ' Entrée et de la Sortie des Etrangers» (Tél. :65 25 59 82), gère en tant qu'organe compétent du Bureau de la Sécurité publique de la Municipalité de Beijing, les affaires en la matière .

6. Les dispositions de ce Règlement entrent en vigueur le jour même de l ' envoi de la présente note. L'ancien «Règlement sur les armes à feu et les munitions en la possession des Missions diplomatiques accréditées en Chine»appliqué depuis le mois de novembre 1981 est donc abrogé à la même date .

Le Département du Protocole du Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler aux Missions diplomatiques et aux Représentations des Organisations internationales en Chine les assurances de sa haute considération.

Beijing, le 1er octobre 1996

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