(Approuvée le 22 novembre 1985 par la 13ème session du comité permanent de la 6ème Assemblée populaire nationale)

(Rendue publique le 22 novembre 1985 par l'ordre N°32 du Président de la République populaire de Chine)

(Entrée en vigueur à partir du premier février 1986)

SOMMAIRE
Chapitre I Principes généraux
Chapitre II Sortie
Chapitre III Entrée
Chapitre IV Administration
Chapitre V Sanctions
Chapitre VI Dispositions additives

Chapitre I Principes généraux

Article 1 Cette loi est établie en vue de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens chinois pour la sortie et l'entrée de la frontière chinoise et de promouvoir les échanges internationaux.

Article 2 Le citoyen chinois qui est muni de passeport valide ou d'autres documents effectifs délivrés par les institutions compétentes du Conseil des Affaires d'Etat ou d'autres organismes autorités est exempt de visa de sortie et d'entrée.

Article 3 Le citoyen chinois doit être soumis à l'examen du Département de contrôle de la frontière quand il passe par un port ouvert à l'étranger ou un port désigné lors de sa sortie ou de l'entrée du territoire.

Article 4 Les citoyens chinois ne doivent pas commettre des actes qui seront nuisibles à la sécurité, à l'honneur et aux intérêts de la patrie après leur sortie de la frontière.

Chapitre II Sortie

Article 5 Toute demande de citoyen chinois auprès d'une institution de sécurité publique de l'échelon de ville ou de district de son domicile de registre d'état civil pour la sortie de frontière à titre privée doit être approuvée, exceptés des cas mentionnés dans l'Article 8 de la présente Loi. L'institution de sécurité publique doit prendre la décision dans le délai fixé d'approuver ou de ne pas approuver la demande de citoyen chinois pour la sortie de frontière à titre privé et informer le demandeur.

Article 6 Toute demande de citoyen chinois pour la sortie de frontière en mission officielle doit être formulée par le département qui l'envoie auprès du Ministère des Affaires étrangères ou des Services locaux chargés des Affaires extérieures autorisés par le Ministère des Affaires étrangères pour remplir les formalités en vue d'obtenir les documents de sortie.

Article 7 Pour la sortie de marin chargé d'une mission à l'extérieur, c'est au Bureau d'Inspection de la Navigation ou l'Office d'Inspection de Navigation autorisé par le Bureau d'Inspection de la Navigation de remplir les formalités pour l'obtention des documents de sortie de frontière.

Article 8 Dans l'un des cas suivants, la demande de sortie sera refusée:

1)L'accusé de cas pénal et le suspect disigné par l'Organe de sécurité publique, ou le Parquet populaire, ou la Cour populaire;

2)La personne qui est informée par la Cour populaire de ne pas sortir de frontière pour un cas civil non clos;

3)La personne qui est condamnée par le tribunal et purge ses peines;

4)La persnne qui est en train de subir une rééducation par le travail;

5)La personne jugée par les organes d'administration intéressés du Conseil des Affaires d'Etat susceptible de porter atteinte à la sécurité de l'Etat ou de causer une grave perte aux intérêts nationaux;

Article 9 Dans l'un des cas suivants, le Service de contrôle de frontière a le droit d'empêcher la sortie et de le traiter en vertu de la loi:

1)a personne qui détient un document de sortie d'autrui;
2)La personne qui détient un faux document ou un document truqué.
3) LLa personne qui détient un document de sortie non valide;

Chapitre III Entrée

Article 10 Les citoyens chinois résidant à l'étranger qui demandent à retourner dans le pays pour s'installer doivent remplir les formalités nécessaires auprès des organes diplomatiques, des services consulaires ou d'autres organes de représentation de Chine accrédités à l'étranger mandatés par le Ministère des Affaires étrangères, ou auprès des organes de sécurité publique des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale.

Article 11 Les citoyens chinois qui veulent s'installer ou travailler dans le pays doivent remplir les formalités d'enregistrement de l'état civil à son domicile permanent après son entrée de frontière en vertu de règlement sur le contrôle domiciliaire.

Chapitre IV Administration

Article 12 Les passeports utilisés par les citoyens chinois pour une mission officielle à l'étranger doivent être délivrés par le Ministère des Affaires étrangères ou les Départements locaux chargés des Affaires extérieures autorisés par le Ministère des Affaires étrangères, le Titre de marin doit être délivré par le Bureau d'Inspection de Navigation ou l'Office d'Inspection de Navigation mandaté par le Bureau d'Inspection de Navigation, les passeports utilisés par les citoyens chinois pour la sortie de frontière à titre privé doivent être délivrés par le Ministère de la Sécurité publique ou des organes locaux de Sécurité publique mandatés par le Ministère de la Sécurité publique. Les passeports ou documents sollicités par les citoyens chinois à l'étranger doivent être délivrés par les organes diplomatiques, les services consulaires de Chine ou d'autres organes de représentation de Chine accrédités à l'étranger mandatés par le Ministère des Affaires étrangères.

Article 13 Le Ministère de la Sécurité publique, le Ministère des Affaires étrangères, le

Bureau d'Inspection de Navigation et les institutions de délivrance de documents ont le droit de retirer ou de déclarer nul les passeports et documents délivrés par eux ou des institutions mandatées par eux.

Chapitre V Sanctions

Article 14 Tous ceux qui enfreignent la présente loi en sortant et entrant illégalement la frontière, en falsifiant, raturant, empruntant ou transférant les documents de sortie et d'entrée seront punis par les organes de sécurité publique d'un avertissement ou d'une détension de moins de 10 jours; si le délit est grave pour constituer un crime, l'intéressé sera poursuivi pour sa responsabilité pénale.

Article 15 Le citoyen qui est détenu ou sanctionné par les organes de sécurité publique et formule son objection à cet égard peut intenter dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification auprès de l'instance supérieure de la sécurité publique qui donnera l'arbitrage définitif, ou porter plainte directement auprès d'une cour populaire locale.

Article 16 Tout fonctionnaire d'Etat exer'ant la présente Loi qui extorquent ou reçoivent un pot-de-vin en profitant de leur pouvoir sera puni en vertu de la « Loi Pénale de la République populaire de Chine » et de la « Décision sur la répression des crimes de sabotage contre l'économie » arrêtée par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale ; quant aux autres actes de violation de loi et de manquement de devoir, si le délit est grave pour constituer un crime, ils seront poursuivis de leur responsabilité pénale en vertu de la ? Loi Pénale de la République populaire de Chine.

Chapitre VI Dispositions additives

Article 17 Les moyens d'administration sur l'aller et retour des citoyens chinois dans les régions de Hong Kong et de Macao seront définis à part par les départements intéressés du Conseil des Affaires d'Etat.

Article 18 La sortie et l'entrée provisoires des citoyens chinois qui habitent dans les régions frontières limitrophes des pays voisins de Chine doivent être traitées conformément à l'accord signé entre les deux pays, s'il n'y a pas d'accord bilatéral, il faut les traiter selon les règlements du gouvernement chinois. La sortie et l'entrée des personnels de train international, des membres de l'équipage de la ligne aérienne internationale de l'aviation civile et des travailleurs des chemins de fer de la frontière doivent être traitées selon l'accord signé et les dispositions concernées.

Article 19 Le Ministère de la Sécurité publique, le Ministère des Affaires étrangères et le Ministère des Communications établiront, en vertu de la présente loi, des règlements détaillés qui devront être soumis à l'approbation du Conseil des Affaires d'Etat pour application.

Article 20 La présente loi sera entrée en vigueur à partir du premier février 1986.

(Fin)