Article 280 Toute personne qui a falsifié, truqué, trafiqué ou volé, pris par la force ou détruit les dossiers officiels, les documents ou les cachets d'une institution de l'Etat sera punie d'un emprisonnement de moins de 3 ans, d'une détention, d'une surveillance ou d'une privation de droit politique ; si le délit est grave, elle sera punie d'un emprisonnement de 3 à 10 ans.

La personne qui a falsifié le cachet des compagnies, entreprises, établissements d'utilité publique ou organisations populaires sera punie d'un emprisonnement de moins de 3 ans, d'une détention, d'une surveillance ou d'une privation de droit politique.

La personne qui a falsifié ou truqué la carte d'identité des habitants sera punie d'un emprisonnement de moins de 3 ans, d'une détention, d'une surveillance ou d'une privation de droit politique ; si le délit est grave, elle sera punie d'un emprisonnement de 3 à 7 ans.

Article 319 La personne qui se fait délivrer indûment, en fournissant de faux renseignements sur l'exportation de prestation, l'échange économique et commercial ou d'autres prétextes, passeport, visa ou d'autres documents de sortie pour l'usage de passage clendestin de frontière organisé d'autres personnes, sera punie d'un emprisonnement de moins de 3 ans et d'une amende ; si le délit est grave, elles sera punie d'un emprisonnement de 3 à 10 ans et d'une amende.

Un quelconque établissement qui a commis le crime désigné par l'article précédent sera puni d'une amende, et le responsable directement intéressé et d'autres personnels directement impliqués dans l'affaire seront punis selon les stipulations de l'article précédent.

Article 320 La personne qui a fourni à autrui de passeport, visa et documents de sortie et d'entrée falsifiés ou truqués, ou vendu de passeport, visa et documents de sortie et d'entrée, sera punie d'un emprisonnement de moins de 5 ans et d'une amende ; si le délit est grave, elle sera punie d'un emprisonnement de plus de 5 ans et d'une amende.

Article 321 La personne qui a transporté d'autres personnes pour passer clendestinement la frontière sera punie d'un emprisonnement de moins de 5 ans, d'une détention ou d'une surveillance et d'une amende.

Article 415 Tout fonctionnaire d'une institution d'Etat s'occupant de délivrance de passeport, de visa et d'autres documents de sortie et d'entrée a traité le dossier de demande de documents de sortie et d'entrée d'un individu bien qu'il connaisse ses desseins de passer clendestinement la frontière, ou tout fonctionnaire d'une institution d'Etat d'inspection de frontière ou de douane a laissé passer un individu traversant clendestinement la frontière bien qu'il discerne l'identité de cet individu, sera puni d'un emprisonnement de moins de 3 ans ou d'une détention ; si le délit est grave, il sera condamné à une peine de 3 à 7 ans.