(Approuvé le 17 août 1983 par le Conseil des Affaires d'Etat et promulgué le 26 août 1983 par le Ministère des Affaires civiles)

1. Si un(e) citoyen(ne) chinois(e) se marie volontairement avec un(e) étranger(ère) à l'intérieur du territoire chinois (incluant les étrangers et les étrangers d'origine chinoise ou s'y rendant pour un court séjour, et les ressortissants étrangers s'installant définitivement en Chine), les deux parties doivent se rendre ensemble à un service d'enregistrement de mariage désigné par le gouvernement populaire de la province (région autonome ou municipalité relevant directement des autorités centrales) où est domicilié(e) le(la) citoyen(ne) chinois(e) pour formuler leur demande d'enregistrement.

2. Les deux parties, masculine et féminine, qui formulent la demande d'enregistrement de mariage doivent respecter la Loi de la République populaire de Chine sur le mariage et les stipulations des présents règlements.

3. Ils doivent se munir respectivement des papiers suivants :

A. pour le(la) citoyen(ne) chinois(e) :
a) certificat de son état civil ;
b) attestation délivrée par le gouvernement populaire (à l'échelon du district) de la localité où est domicilié(e) l'intéressé(e) chinois(e), ou par un organisme, une école, une institution sociale ou une entreprise (dont le statut égale l'échelon du district et au dessus) où travaille l'intéressé(e) chinois(e). Cette attestation doit porter: nom et prénom, sexe, date de de naissance, nationalité, état civil (célibataire, divorcé-e, veuf-ve), profession, nature de son travail, avec qui il (elle) se marie.

B. pour l'étranger(ère) :
a) passeport ou autre pièce d'identité attestant sa nationalité;
b) "carte de séjour pour les étrangers" délivrée par un organe de Sécurité publique ou pièce d'identité délivrée par un département des affaires étrangères ou encore visa d'entrée et papier attestant son séjour provisoire en Chine;
c) attestation de son état civil délivré par un office de notaire de son pays d'origine et authentifiée par le Ministère des Affaires étrangères (ou un établissement autorisé par ce dernier) de son pays d'origine et par l'ambassade ou le consulat de Chine accrédités dans ce pays.

C. pour les ressortissants étrangers s'installant en Chine
a) passeport ou pièces tenant lieu du passeport et justifiant son identité et sa nationalité (exemption pour les apatrides);
b) "carte de séjour pour les étrangers" délivré par un organe de Sécurité publique;
c) attestation délivrée par le gouvernement populaire (à l'échelon du district) de la localité où est domicilié(e) l'intéressé(e), ou un organisme, une école, une institution sociale ou une entreprise (dont le statut égale l'échelon du district et au dessus) où travaille l'intéressé(e). Cette attestation doit porter: nom et prénom, sexe, date de de naissance, nationalité, état civil (célibataire, divorcé-e, veuf-ve), profession, nature de son travail, avec qui il (elle) se marie.

En plus, les deux intéressés doivent remettre un certificat médical prénuptial délivré par un h'pital désigné par le service d'enregistrement de mariage.

4. Sont interdits de se marier avec des étrangers(ères) les citoyens chinois suivants :
A. militaires en service, diplomates, agents de la sécurité publique, personnes chargées du travail confidentiel et celles possédant des secrets d'importance;
B. ceux ou celles en train de recevoir la rééducation par le travail ou prisonnier en train de purger une peine.

5. Munis de toutes les pièces susmentionnées et conformes aux présents règlements, les deux intéressés, chinois et étranger, pourront se rendre, avec leurs papiers et leurs photos, au service d'enregistrement de mariage pour formuler leur demande. Après avoir examiné, si leur cas est conforme à la Loi sur le Mariage et aux présents règlements, ledit service accepte leur demande. En l'espace d'un mois, les intéressés pourront remplir leurs formalités d'enregistrement; et leur sera délivré le certificat de mariage qui doit être accompagné de photos des deux intéressés et porter le sceau spécial (poinçon) pour l'enregistrement de mariage du gouvernement populaire à l'échelon du district chargé de l'enregistrement de mariage entre chinois(e) et étranger(ère).

6. Le(la) citoyen(ne) chinois(e) et l'étranger(ère) qui demandent le divorce doivent, intenter un procès de divorce, conformément au « Code de Procédure Civile (projet) de la République populaire de Chine », à une cour populaire compétente. La demande de rétablir leurs liens conjugaux doit être traitée de la même façon qu'une demande de mariage.

7. Les intéressés chinois et étranger doivent payer au service d'enregistrement les frais de formalités et ceux du certificat de mariage; les frais de traduction sont à leur propre charge.

8. Les présents règlements entreront en vigueur après l'approbation du Conseil des Affaires d'Etat et tous les lois et règlements précédents concernés seront abrogées en même temps.