( adoptée le 15 mai 1996 par la 19ème session du Comité permanent de la 8ème APN )

En vertu des stipulations de l'article 18 et de l'annexe 3 de la "Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong", la "Loi de la République populaire de Chine sur la nationalité" est entrée en vigueur à partir du 1er juillet 1997 dans la RASHK. Compte tenu du contexte historique et de la situation actuelle de Hong Kong, il est nécessaire de donner des explications sur la mise en application de la "Loi de la République populaire de Chine sur la nationalité" dans la RASHK:

I. Les Hongkongais d'origine chinoise, ceux qui sont nés sur le territoire chinois (y compris Hong Kong), ainsi que ceux qui répondent aux conditions de la nationalité chinoise définies par la "Loi de la République populaire de Chine sur la nationalité", sont tous considérés comme citoyens chinois.

II. Tous les compatriotes chinois de Hong Kong qu'ils soient titulaires d'un passeport de "Citoyen britannique des Territoires dépendants (BDTC)" ou de celui de "National britannique (Outre-mer) (BNO)" sont tous citoyens chinois. A partir du 1er juillet 1997, les citoyens chinois susmentionnés peuvent continuer à voyager dans les autres pays ou régions avec leurs permis de voyage valides délivrés par le gouvernement britannique. Cependant, dans la RASHK et dans les autres régions de la République populaire de Chine, ils n'ont pas le droit de jouir de la protection consulaire de Grande-Bretagne en prétextant qu'ils sont titulaires des permis de voyage britanniques susmentionnés.

III. La citoyenneté britannique de tout citoyen chinois réidant à Hong Kong a obtenue à cause du "programme britannique sur l'octroi du droit de séjour aux résidants de Hong Kong" n'est pas reconnue par la "Loi de la République populaire de Chine sur la nationalité". Cette catégorie de personnes sont toujours citoyen chinois; ils n'ont pas le droit de jouir de la protection consulaire de Grande-Bretagne dans la RASHK et dans les autres régions de la République populaire de Chine.

IV. Tout citoyen chinois de la RASHK ayant le droit de séjour dans des pays étrangers peut voyager dans les autres pays ou régions avec les papiers concernés délivrés par les gouvernements de pays étrangers. Cependant dans la RASHK et dans les autres régions de la République populaire de Chine, il ne peut pas jouir du droit de protection consulaire des pays étrangers en prétextant qu'ils sont titulaires des papiers susmentionnés.

V. S'il doit changer sa nationalité, le citoyen chinois de la RASHK peut le déclarer au département concernéde la RASHK avec des pièces d'identité valides.

VI. Le gouvernement de la RASHK est autorisé à désigner son département des affaires d'entrée comme le département chargé d'accepter les demandes concernant la nationalité. Le département des affaires d'entrée de la RASHK traite toutes les demandes concernant la nationalité en vertu de la "Loi de la République populaire de Chine sur la nationalité" et des règlements susmentionnés.