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La loi de la République populaire de Chine sur la nationalité

2003/02/24


(adoptée le 10 septembre 1980 à la 3ème session de la 5ème Assemblée populaire nationale)

Article 1 La présente loi est applicable à l'acquisition, à la perte et au recouvrement de la nationalité de la République populaire de Chine (RPC) ;

Article 2 La RPC est un pays multiethnique unifié. Les gens des diverses ethnies ont tous la nationalité chinoise.

Article 3 La RPC ne reconna't pas la double nationalité des citoyens chinois.

Article 4 Celui qui est né en Chine et dont les parents sont citoyens chinois ou l'un d'eux est citoyen chinois a la nationalité chinoise.

Article 5 Celui qui est né en Chine et dont les parents sont citoyens chinois ou l'un d'eux est citoyen chinois a la nationalité chinoise ; mais celui qui est de nationalité étrangère dès sa naissance et dont les parents sont citoyens chinois résidant à l'étranger ou l'un d'entre eux est citoyen chinois résidant à l'étranger n'a pas de nationalité chinoise.

Article 6 Celui qui est né en Chine et dont les parents résidant en Chine sont apatrides ou de nationalité non identifiée a la nationalité chinoise.

Article 7 Les étrangers ou les apatrides qui désirent observer la Constitution et la loi chinoises et qui répondent à l'une des exigences suivantes peuvent acquérir la nationalité chinoise après avoir présenté leur demande de naturalisation et obtenu l'approbation :

1) Ils sont de proches parents des chinois ;

2) Ils s'installent définitivement en Chine ;

3) Ils ont d'autres raisons valables.

Article 8 Celui dont la demande de naturalisation a été approuvée acquiert la nationalité chinois ; après avoir acquis la nationalité chinoise, il ne peut plus garder sa nationalité étrangère.

Article 9 Les citoyens chinois résidant à l'étranger ont adhéré ou l'ont acquise de leur propre gré, perdent automatiquement leur naionalité chinoise.

Article 10 Les citoyens chinois qui répondent à l'une des conditions suivantes peuvent renoncer à leur nationalité chinoise après demande et approbation :

1) Ils sont de proches parents des étrangers ;

2) Ils s'installent définitivement à l'étranger ;

3) Ils ont d'autres raisons valables.

Article 11 Celui dont la demande de renoncer à la nationalité chinoise a été approuvé, la perd immédiatement.

Article 12 Les fonctionnaires d'Etat et les militaire en service actif ne peuvent renoncer à la nationalité chinoise.

Article 13 Les étrangers qui avaient acquis la nationalité chinoise, s'ils ont des raisons valabes, peuvent demander de recouvrer la nationalité chinoise ; celui dont la demande de recouvrer la nationalité chinois a été approuvée ne peut plus conserver sa nationalité étrangère.

Article 14 A propos de l'acquisition, de la perte et du recouvrement de la nationalité chinoise, sauf la stipulation du 9ème article, il faut remplir les formalités de demande. Pour ceux qui ont moins de 18 ans, leurs parents ou leur représentant légal peuvent le faire en leur nom.

Article 15 Les institutions chargées de recevoir les demandes de nationalité sont en Chine les bureaux de sécurité publique au niveau de municipalité et de district, et à l'étranger, les représentations diplomatiques et les organismes consulaires de Chine.

Article 16 Les demandes sur l'acquisition, le retrait et le recouvrement de la nationalité chinoise sont examinées et approuvées par le Ministère de la Sécurité publique de la RPC. Après approbation, l'attestation sera délivrée par le ministère susmentionné.

Article 17 L'acquisition ou la perte de la nationalité chinoise avant la promulgation de la présente loi continuent à avoir force de loi.

Article 18 La présente loi entre en vigueur, le jour de sa promulgation.


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